LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2008-759 du 1er août 2008
    Art. 12

    II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.