LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 53


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L132-2

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code des juridictions financières
    Art. L331-1, Art. L331-3, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-8, Art. L331-9

    II.-Le 4° du I entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

    Le 5° du même I est applicable au mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires en cours lors de la publication de la présente loi.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
    Art. 18

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.