LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

En vigueur depuis le 08/12/2021En vigueur depuis le 08 décembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/12/2021Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-759 du 1er août 2008
Art. 12

II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.