LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 50

    Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L214-9-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.