LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

En vigueur depuis le 02/12/2021En vigueur depuis le 02 décembre 2021

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Article 50

Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-9-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.