LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L413-1-1

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


    I.-A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L413-13

    II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

  • Article 49

    Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


    I.-A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L413-14

    II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.