LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

En vigueur depuis le 02/12/2021En vigueur depuis le 02 décembre 2021

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Article 49

Version en vigueur depuis le 02/12/2021Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L413-14

II.-Les I et III de l'article L. 413-14 du code de l'environnement entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.