Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.

Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.