Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

En vigueur depuis le 19/11/2021En vigueur depuis le 19 novembre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/11/2021Version en vigueur depuis le 19 novembre 2021


Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.