Article 13
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.
Décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
JORF n°0268 du 18 novembre 2021