Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 145

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990
    Art. 4, Art. 5, Art. 13

  • Article 146

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990
    Art. 4, Art. 5, Art. 13

  • Article 147

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992
    Art. 9

  • Article 148

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-292 du 8 mars 1993
    Art. 14, Art. 17

  • Article 149

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-293 du 8 mars 1993
    Art. 12, Art. 15

  • Article 150

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-294 du 8 mars 1993
    Art. 7, Art. 12, Art. 14, Art. 17

  • Article 151

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1166 du 17 décembre 1997
    Art. 3

  • Article 152

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-385 du 18 mai 1998
    Art. 8, Art. 9, Art. 10

  • Article 153

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
    Art. 5, Art. 6, Art. 23, Art. 24

  • Article 154

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
    Art. 14, Art. 15

  • Article 155

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-483 du 13 avril 2012
    Art. 2

  • Article 156

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2013-176 du 27 février 2013
    Art. 7, Art. 11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2013-176 du 27 février 2013
    Art. 6