Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 138

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 95-239 du 2 mars 1995
    Art. 11

  • Article 139

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
    Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007
    Art. 1er-1

  • Article 140

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-229 du 16 février 2012
    Art. 6, Art. 17

  • Article 141

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-230 du 16 février 2012
    Art. 7, Art. 18

  • Article 142

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013
    Art. 6

  • Article 143

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2015-286 du 11 mars 2015
    Art. 7, Art. 13

  • Article 144

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Décret n°2018-105 du 15 février 2018
    Art. 40-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2018-105 du 15 février 2018
    Art. 29, Art. 44, Art. 46, Art. 56