Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°65-184 du 5 mars 1965
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°65-184 du 5 mars 1965
    Art. 11 quater


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°65-184 du 5 mars 1965
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°65-184 du 5 mars 1965
    Art. 8 quater

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°66-900 du 18 novembre 1966
    Art. 16

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967
    Art. 5

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 73-264 du 6 mars 1973
    Art. 6-1, Art. 16, Art. 18, Art. 19-1

  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986
    Art. 5, Art. 7

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990
    Art. 4-1, Art. 6, Art. 12, Art. 20

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
    Art. 11

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
    Art. 3, Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
    Art. 14

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 93-616 du 26 mars 1993
    Art. 7

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-622 du 27 mars 1993
    Art. 2-1, Art. 4, Art. 10

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°93-752 du 29 mars 1993
    Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
    Art. 6

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001
    Art. 6, Art. 1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2005-631 du 30 mai 2005
    Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 21, Art. 26

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011
    Art. 8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2011-1139 du 21 septembre 2011
    Art. 4

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012
    Art. 9

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012
    Art. 11

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2012-1508 du 27 décembre 2012
    Art. 5

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013
    Art. 5, Art. 10

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2014-1324 du 4 novembre 2014
    Art. 23