Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 51


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 60, Art. 66 bis


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 35


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 35-3, Art. 37-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 11


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 16


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969
    Art. 43, Art. 44