LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 3-1

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 9

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 19

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 20-8

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 30-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

    II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

  • Article 13

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 28

  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 28

  • Article 15

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 33-3

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 34-2, Art. 17-1

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 41

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 41

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 41-4

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42, Art. 48-1

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42-1

  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42-2

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42-3

  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 42-7

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 43-7

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 48-2