Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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