LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

JORF n°0250 du 26 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 27/10/2021Version en vigueur depuis le 27 octobre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]