Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. R621-2, Art. R621-3

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021

    I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R950-1

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.