Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise

JORF n°0243 du 17 octobre 2021

En vigueur depuis le 18/10/2021En vigueur depuis le 18 octobre 2021

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Article 44

Version en vigueur depuis le 18/10/2021Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1