Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384