Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)

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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
- Article 1
- Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
  - Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)
    Article 12

Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2375
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (Article 13)
- Article 13
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (Article 14)
- Article 14
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (Articles 15 à 24)
- Article 15
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2402, Art. 2394, Art. 2405, Art. 2395, Art. 2407, Art. 2396, Art. 2408, Art. 2397
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux, Sct. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle, Sct. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2414, Art. 2412, Art. 2417, Art. 2413
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2394, Art. 2386
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2440, Art. 2435, Art. 2441, Art. 2436, Art. 2442, Art. 2437, Art. 2443, Art. 2438, Art. 2444, Art. 2439
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2459, Art. 2452, Art. 2460, Art. 2453
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2475, Art. 2462, Art. 2477, Art. 2463
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2488, Art. 2474
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2446, Art. 2440, Art. 2447, Art. 2441, Art. 2448, Art. 2442
  
  A créé les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Sct. Section 6 : De l'inscription des hypothèques, Sct. Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Section 7 : Des effets des hypothèques, Sct. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite, Sct. Sous-section 2 : De la purge, Sct. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2421, Art. 2415, Art. 2422, Art. 2416, Art. 2423, Art. 2417
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2426, Art. 2421, Art. 2427, Art. 2422, Art. 2428, Art. 2423, Art. 2429, Art. 2424, Art. 2430, Art. 2435, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2384-1, Art. 2404, Art. 2384-2, Art. 2405, Art. 2384-3, Art. 2406, Art. 2384-4, Art. 2407
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2404, Art. 2405, Art. 2406, Art. 2407
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2449, Art. 2443, Art. 2450, Art. 2444, Art. 2451, Art. 2445, Art. 2452, Art. 2446, Art. 2453, Art. 2447, Art. 2454, Art. 2448, Art. 2457
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391, Art. 2386, Sct. Section 2 : Des hypothèques légales, Art. 2392, Sct. Sous-section 1 : Des hypothèques générales, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Sct. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2408, Sct. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles, Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2413, Art. 2414, Art. 2415, Art. 2416, Art. 2417, Sct. Section 5 : Du classement des hypothèques, Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420, Art. 2425, Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2428, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449, Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2452, Art. 2453, Art. 2460, Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472, Art. 2473, Art. 2474
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2409, Art. 2398, Art. 2410, Art. 2399, Art. 2411, Art. 2400
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Art. 2412, Art. 2401
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code civil
  Sct. Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
- Article 16
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391
- Article 17
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2408
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2414, Art. 2416, Art. 2417
- Article 20
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2460
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2473, Art. 2474
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Article 25)
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques

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Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

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