Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
- Article 1

Article 1
Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Le livre IV du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 25.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement (Articles 2 à 5)
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2291-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement, Art. 2292, Art. 2293, Art. 2294, Art. 2295, Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298, Art. 2299, Art. 2300, Art. 2301
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2305-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Sous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310, Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 2306-1, Art. 2306-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement, Sct. Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution, Art. 2304, Art. 2302, Art. 2303, Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307
- Article 5
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Sct. Section 4 : De l'extinction du cautionnement, Art. 2313, Art. 2314, Art. 2315, Art. 2316, Art. 2317, Art. 2318, Art. 2319, Art. 2320
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2327, Art. 2328
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2323, Art. 2324, Art. 2325, Art. 2326
- Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles (Articles 7 à 11)
  - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers (Article 7)
    - Article 7
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2331-1
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4
  - Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (Article 8)
    - Article 8
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2342-1
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353
  - Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (Article 9)
    - Article 9
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2363-1, Art. 2364
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2357
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2361-1
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363
  - Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Articles 10 à 11)
    - Article 10
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2372
    - Article 11
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2374
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
      
      A créé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
- Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2375
  - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (Article 13)
    - Article 13
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378
  - Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (Article 14)
    - Article 14
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2379, Art. 2380, Art. 2381, Art. 2382, Art. 2383, Art. 2384
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2387, Art. 2379, Art. 2388, Art. 2380, Art. 2389, Art. 2381, Art. 2390, Art. 2382, Art. 2391, Art. 2383, Art. 2392, Art. 2384
  - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (Articles 15 à 24)
    - Article 15
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2402, Art. 2394, Art. 2405, Art. 2395, Art. 2407, Art. 2396, Art. 2408, Art. 2397
      
      A créé les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux, Sct. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle, Sct. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2414, Art. 2412, Art. 2417, Art. 2413
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2394, Art. 2386
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2440, Art. 2435, Art. 2441, Art. 2436, Art. 2442, Art. 2437, Art. 2443, Art. 2438, Art. 2444, Art. 2439
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2459, Art. 2452, Art. 2460, Art. 2453
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2475, Art. 2462, Art. 2477, Art. 2463
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2488, Art. 2474
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2446, Art. 2440, Art. 2447, Art. 2441, Art. 2448, Art. 2442
      
      A créé les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Sct. Section 6 : De l'inscription des hypothèques, Sct. Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques, Sct. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Section 7 : Des effets des hypothèques, Sct. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite, Sct. Sous-section 2 : De la purge, Sct. Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2421, Art. 2415, Art. 2422, Art. 2416, Art. 2423, Art. 2417
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2426, Art. 2421, Art. 2427, Art. 2422, Art. 2428, Art. 2423, Art. 2429, Art. 2424, Art. 2430, Art. 2435, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2384-1, Art. 2404, Art. 2384-2, Art. 2405, Art. 2384-3, Art. 2406, Art. 2384-4, Art. 2407
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2404, Art. 2405, Art. 2406, Art. 2407
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2449, Art. 2443, Art. 2450, Art. 2444, Art. 2451, Art. 2445, Art. 2452, Art. 2446, Art. 2453, Art. 2447, Art. 2454, Art. 2448, Art. 2457
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391, Art. 2386, Sct. Section 2 : Des hypothèques légales, Art. 2392, Sct. Sous-section 1 : Des hypothèques générales, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Sct. Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2408, Sct. Section 4 : Des hypothèques conventionnelles, Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2413, Art. 2414, Art. 2415, Art. 2416, Art. 2417, Sct. Section 5 : Du classement des hypothèques, Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420, Art. 2425, Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2428, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2434, Art. 2435, Art. 2436, Art. 2437, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2442, Art. 2443, Art. 2444, Art. 2445, Art. 2446, Art. 2447, Art. 2448, Art. 2449, Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2452, Art. 2453, Art. 2460, Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472, Art. 2473, Art. 2474
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2409, Art. 2398, Art. 2410, Art. 2399, Art. 2411, Art. 2400
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Art. 2412, Art. 2401
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      -Code civil
      Sct. Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
    - Article 16
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2385, Art. 2387, Art. 2388, Art. 2389, Art. 2390, Art. 2391
    - Article 17
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2392, Art. 2393, Art. 2394, Art. 2395, Art. 2396, Art. 2397, Art. 2398, Art. 2399, Art. 2400, Art. 2401, Art. 2402, Art. 2403, Art. 2404, Art. 2405, Art. 2407
    - Article 18
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2408
    - Article 19
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2409, Art. 2410, Art. 2411, Art. 2412, Art. 2414, Art. 2416, Art. 2417
    - Article 20
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2418, Art. 2419, Art. 2420
    - Article 21
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2421, Art. 2422, Art. 2423, Art. 2424, Art. 2425, Art. 2426, Art. 2427, Art. 2429, Art. 2430, Art. 2431, Art. 2432, Art. 2433, Art. 2438, Art. 2439, Art. 2440, Art. 2441, Art. 2445, Art. 2449, Art. 2435
    - Article 22
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2450, Art. 2451, Art. 2454, Art. 2455, Art. 2456, Art. 2457, Art. 2458, Art. 2459, Art. 2460
    - Article 23
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2461, Art. 2462, Art. 2463, Art. 2464, Art. 2465, Art. 2466, Art. 2467, Art. 2468, Art. 2469, Art. 2470, Art. 2471, Art. 2472
    - Article 24
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2473, Art. 2474
  - Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Article 25)
    - Article 25
      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
      
      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Art. 2488-1, Art. 2488-2, Art. 2488-3, Art. 2488-4, Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
      
      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Code civil
      Sct. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques, Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle, Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière, Sct. Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques, Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques, Art. 2476, Art. 2478, Art. 2479, Art. 2480, Art. 2481, Art. 2482, Art. 2483, Art. 2484, Art. 2485, Art. 2486, Art. 2487, Sct. Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques
Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26)
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 1844-2
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code civil
  Art. 1175, Art. 1323, Art. 1866, Art. 1867

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps