Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux., Sct. Section 2 : Des privilèges généraux., Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits, Art. 2384-2, Art. 2384-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers, Art. 2376, Art. 2377, Art. 2378
République
Française
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