Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
République
Française
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