Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2331-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2333, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2336, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2339, Art. 2340, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2343, Art. 2344, Art. 2345, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2349, Art. 2350
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2342-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. 2354
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Section 1 : Du droit commun du gage, Art. 2334, Art. 2335, Art. 2337, Art. 2338, Art. 2341, Art. 2342, Art. 2346, Art. 2347, Art. 2348, Art. 2350, Sct. Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile., Art. 2351, Art. 2352, Art. 2353
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2363-1, Art. 2364
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2357
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2361-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5, Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2373-1, Art. 2373-2, Art. 2373-3, Art. 2374
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2374-1, Art. 2374-2, Art. 2374-3, Art. 2374-4, Art. 2374-5, Art. 2374-6, Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
République
Française
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