Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2363-1, Art. 2364


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2357


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2361-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code civil
    Art. 2355, Art. 2361, Art. 2363