Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2331-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil
Art. 2330, Art. 2331, Art. 2332, Art. 2332-2, Art. 2332-3, Art. 2332-4
République
Française
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