Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 01/05/2026Version en vigueur depuis le 01 mai 2026

    Modifié par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

    I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.

    II. - Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

    III. - Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

    IV. - (Abrogé).

    V. - Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

    VI. - Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

    VII. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

    -Code civil
    Art. 2529, Art. 2530
    -Code de commerce
    Art. L910-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. L950-1, Art. L950-1-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L353-1, Art. L354-7
    -Code monétaire et financier
    Art. L743-4

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la consommation
    Art. L351-7
    -Code monétaire et financier
    Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure pénale
    Art. 804
    -Code des procédures civiles d'exécution
    Art. L641-1
    -LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016
    Art. 19