Article 32
Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
I. à III. et V. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Section 4 : Sûretés personnelles , Art. L341-51-1, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-22
- Loi du 21 avril 1932
Art. 17
- Décret-loi du 12 septembre 1940
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 94-126 du 11 février 1994
Art. 47
IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
Article 33
Version en vigueur depuis le 17/09/2021Version en vigueur depuis le 17 septembre 2021
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L126-1, Art. L131-28, Art. L522-37-4, Art. L624-11, Art. L625-7, Art. L814-3
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L543-1, Art. L441-2-3-3, Art. L615-10
-Code de la défense
Art. L2235-1
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L222-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 810-11, Art. 878, Art. 1527
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L224-9
-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L134-4, Art. L142-5, Art. L327-2
-Code de l'aviation civile
Art. L426-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-4, Art. L243-5, Art. L931-22, Art. L932-46
-Code des transports
Art. L6527-10
-Code du travail
Art. L3253-1, Art. L3253-23
-Code de l'urbanisme
Art. L322-5
-Code de la santé publique
Art. L6148-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 876, Art. 881 I, Art. 1584
-Code de la mutualité
Art. L212-23, Art. L222-9
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L422-3
-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L321-5, Art. L322-1, Art. L311-1, Art. L321-1
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-11, Art. L321-21, Art. L321-21-1, Art. L342-10, Art. L631-15
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Loi du 1 juin 1924
Art. 193-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi du 1 juin 1924
Art. 45-5
A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 17 juillet 1856
Art. 4
- Loi du 1 juin 1924
Art. 45, Art. 45-4
- Loi du 17 juillet 1856
- Loi du 1 juin 1924
, Art. 62, Art. 142, Art. 144, Art. 145, Art. 147, Art. 151, Art. 157, Art. 161, Art. 164, Art. 149, Art. 150, Art. 162, Art. 187, Art. 189, Art. 190, Art. 192, Art. 194, Art. 196, Art. 214
- Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945
Art. 55
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 31, Art. 33, Art. 51, Art. 28
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-7, Art. 19-1
- Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Art. 14
- Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Art. 16, Art. 20
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
- Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
Art. 14
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
Art. 8
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 34