I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l'article 30, des III à VIII de l'article 31 et du VII de l'article 35.

II. - Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l'article 2331 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

III. - Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

IV. - (Abrogé).

V. - Pour leur application à Mayotte, les références faites par l'article 2393 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

VI. - Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.

VII. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil

Art. 2529, Art. 2530

-Code de commerce

Art. L910-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art. L955-5, Art. L955-6, Art. L955-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L950-1, Art. L950-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L353-1, Art. L354-7

-Code monétaire et financier

Art. L743-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L351-7

-Code monétaire et financier

Art. L742-1, Art. L753-4, Art. L763-4, Art. L752-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 804

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

-LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016

Art. 19