Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D45-2-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Sct. Titre IV : Dispositions communes

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D43-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D43-1, Art. D43-1-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D43-2-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D43-6

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D591, Art. D592


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. D590-1

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française