Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. D15, Art. D14-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines missions de police judiciaire, Art. D14-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des procédures d'infiltration, des sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules, Sct. Section 6 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion, Sct. Section 7 : De la captation des données informatiques, Sct. Section 8 : De la géolocalisation, Art. D15
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
République
Française
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