Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

JORF n°0202 du 31 août 2021

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française