Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure pénale - Section 4 : Des fonctionnaires et agents charg... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : Des procédures d'infiltration, des ... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 6 : Des interceptions de correspondance... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 7 : De la captation des données inform... (V)
- Modifie Code de procédure pénale - Section 8 : De la géolocalisation (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D14-1 (V)
- Crée Code de procédure pénale - art. D14-2 (V)
- Transfert Code de procédure pénale - art. D15 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D15 (V)