LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 223-1-1

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 2-25

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 24, Art. 24 bis, Art. 33, Art. 69

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-1

    II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 23/05/2024Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

    Modifié par LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 54

    I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6
    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108

    A créé les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-4

    A créé les dispositions suivantes :

    - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux

    III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.

    B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020
    Art. 16

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'éducation
    Art. L312-9

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
    Art. 6-5

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 397-6, Art. 804

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 48

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi du 29 juillet 1881
    Art. 65-3