LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

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Article 41

Version en vigueur depuis le 26/08/2021Version en vigueur depuis le 26 août 2021

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1

II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.