I. - Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du même code, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, ainsi que les entreprises ferroviaires, lorsqu'elles assurent des services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 du code des transports, à l'exception des services de transport international de voyageurs, sont soumis aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les dispositions réglementaires applicables aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au présent I.
II. - Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
Les clauses du contrat rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés.
III. - Le dernier alinéa du II s'applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à cette même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du II dans un délai d'un an à compter de cette date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

- LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Art. 11

- Code de la sécurité intérieure

Art. L515-1 A, Art. L434-1 A

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 28 ter

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 25

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 14, Art. 23

Un décret précise les conditions dans lesquelles le référent laïcité des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales échange avec les agences régionales de santé sur les manquements à l'exigence de neutralité des agents publics desdits établissements.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2131-6, Art. L3132-1, Art. L4142-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-34-2

- Code de l'urbanisme

Art. L422-5-1

- Code de procédure pénale

Art. 706-25-4, Art. 706-25-6, Art. 706-25-7

- Code pénal

Art. 433-3

- Code pénal

Art. 433-3-1, Art. 433-23-1

- Code pénal

Art. 431-1

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

Art. 6 quater A, Art. 11

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 10-1

- Code du service national

Art. L120-30, Art. L120-31

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain, baptisé « Promesse républicaine », sur le modèle du fonds de développement de la vie associative.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1

- Loi du 1er juillet 1901

Art. 10

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 18

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001

Art. 8

IV. - Les associations, fédérations ou unions d'associations qui ont bénéficié de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel avant la date de publication de la présente loi déposent, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date, un nouveau dossier de demande d'agrément satisfaisant aux conditions prévues à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L212-1 , Art. L212-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L212-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

II à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 431-15 , Art. 431-18

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L14 A

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L14 B

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 222 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1729 B, Art. 238 bis

II.-A.-L'article 222 bis du code général des impôts est applicable aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

B.-Le 5 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.

I.-, II.- :

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1378 octies

III. - Le I est applicable aux actes commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

- Code de commerce

Art. L612-4

- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987

Art. 4-2

- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 140

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le registre des associations inscrites dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le registre des associations coopératives de droit local sont tenus, sous le contrôle du juge, par le greffe du tribunal judiciaire, selon un modèle fixé par arrêté du ministre de la justice. Ils sont tenus sous forme électronique, dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil, et sont rendus accessibles sous cette forme dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet arrêté prévoit, notamment, la dématérialisation des formalités incombant aux associations.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 913, Art. 921

II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-7, Art. L423-10, Art. L423-23, Art. L432-3, Art. L435-1, Art. L435-2, Art. L611-3, Art. L631-2, Art. L631-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L412-6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L423-5

I. ‒ A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-23-1 A

II. ‒ Le présent article s'applique aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la présente loi.

- Code de la santé publique

Art. L1110-2-1

- Code de la santé publique

Art. L1115-3

- Code pénal

Art. 227-24-1

- Code de l'éducation

Art. L121-1

- Code de l'éducation

Art. L312-16

- Code pénal

Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12

- Code civil

Art. 63, Art. 175-2, Art. 171-3, Art. 171-7, Art. 171-8, Art. 171-9

- Code pénal

Art. 223-1-1

- Code de procédure pénale

Art. 2-25

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 24, Art. 24 bis, Art. 33, Art. 69

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-3

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-1

II.- Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2022.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-4

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux

III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.

B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.

- LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020

Art. 16

- Code de l'éducation

Art. L312-9

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 6-5

- Code de procédure pénale

Art. 397-6, Art. 804

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 48

- Loi du 29 juillet 1881

Art. 65-3