Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021


    Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.