Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

JORF n°0145 du 24 juin 2021

En vigueur depuis le 26/06/2021En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Article 10

Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 26 juin 2021.