Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

JORF n°0145 du 24 juin 2021

En vigueur depuis le 26/06/2021En vigueur depuis le 26 juin 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 26/06/2021Version en vigueur depuis le 26 juin 2021


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.