Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

Version en vigueur au 18/08/2026Version en vigueur au 18 août 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


    Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.