Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

JORF n°0144 du 23 juin 2021

En vigueur depuis le 01/07/2021En vigueur depuis le 01 juillet 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2021Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021


Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.