Article 75
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L442-1, Art. L448-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L647-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L646-1, Art. L648-1
Article 76
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code pénal
Art. 711-1
-Code de la santé publique
Art. L3822-1
-Code des transports
Art. L1863-1, Art. L1872-1
-Code de procédure pénale
Art. 804
Article 77
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 78
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 79
Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021
Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Article 80
Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.