LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 70

    Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'environnement
    Art. L557-10-1, Art. L557-10-2

    II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

  • Article 71

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L557-60-1

  • Article 72

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L132-4

  • Article 73

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L2352-1-1