LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

JORF n°0120 du 26 mai 2021

En vigueur depuis le 27/05/2021En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Article 79

Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021


Les dispositions du II de l'article 25 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.