LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

JORF n°0120 du 26 mai 2021

En vigueur depuis le 27/05/2021En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Article 70

Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L557-10-1, Art. L557-10-2

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.