Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 14

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code électoral
    Art. R204, Art. R271

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 06/04/2021Version en vigueur depuis le 06 avril 2021


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
    Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 06/04/2021Version en vigueur depuis le 06 avril 2021


    Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.