Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

En vigueur depuis le 06/04/2021En vigueur depuis le 06 avril 2021

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/04/2021Version en vigueur depuis le 06 avril 2021


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.