Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure

En vigueur depuis le 06/04/2021En vigueur depuis le 06 avril 2021

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Article 15

Version en vigueur depuis le 06/04/2021Version en vigueur depuis le 06 avril 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.