LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1

    II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

  • Article 23

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L142-1

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L713-13

  • Article 25

    Version en vigueur depuis le 25/12/2021Version en vigueur depuis le 25 décembre 2021

    Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 19

    I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L731-13-2

    B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.

    II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
    Art. 19
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L752-1, Art. L613-2

  • Article 26

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-4-2

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L725-3, Art. L724-11
    - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
    Art. 18


    IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L781-5
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L752-1, Art. L752-5

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020

    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-5-9-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10

    II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-9, Art. L133-9-2

    II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-4-11